Chorus Pro : facturer une collectivité et se faire payer à l'heure

La facture électronique est obligatoire avec le secteur public, et c'est une chance : date de dépôt qui fait foi, délais encadrés, intérêts de retard automatiques. Le mode d'emploi complet.

Gagner un marché public, c'est bien ; être payé vite et sans accroc, c'est mieux. Depuis 2020, toutes les entreprises qui facturent l'État, une collectivité ou un établissement public doivent envoyer leurs factures par voie électronique, via le portail public gratuit Chorus Pro. Bonne nouvelle : bien utilisé, c'est plus rapide que le papier, et les délais de paiement sont encadrés par la loi.

Créer son compte : dix minutes, une fois

Sur chorus-pro.gouv.fr, la création de compte est gratuite : une adresse email, le SIRET de votre entreprise, et la structure est créée. Vous pouvez ensuite déposer des factures pour n'importe quel client public. Aucun abonnement, aucun frais, jamais.

Déposer une facture

Trois façons de faire ; pour une TPE, les deux premières suffisent largement :

• Le dépôt PDF — vous établissez votre facture comme d'habitude, vous déposez le PDF sur le portail, Chorus Pro en extrait les données et vous vérifiez. Le plus simple pour commencer.
• La saisie en ligne — vous remplissez la facture directement dans le portail. Pratique pour des factures simples et récurrentes.
• L'échange automatisé (EDI/API) — pour les volumes importants, via votre logiciel de facturation.

Suivre le paiement

Chaque facture déposée a un statut visible dans le portail : déposée, mise à disposition du client, en cours de traitement, mandatée… Si la facture est rejetée ou « à recycler », le motif est indiqué : on corrige (souvent le SIRET ou le numéro d'engagement) et on redépose. Plus besoin d'appeler la mairie pour savoir où en est le règlement : le statut le dit.

Les délais de paiement sont encadrés

• 30 jours pour l'État, les collectivités locales et leurs établissements ;
• 50 jours pour les établissements publics de santé ;
• en cas de retard, les intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dus de plein droit — sans même avoir à les réclamer, ils s'ajoutent automatiquement à ce que vous doit l'acheteur.

Le délai court à réception de la facture — donc à son dépôt dans Chorus Pro. C'est un vrai avantage du portail : la date de dépôt fait foi, fini les factures « jamais reçues ».

Avances et acomptes : ne les laissez pas dormir

Pour les marchés de plus de 50 000 € HT dont l'exécution dépasse deux mois, une avance d'au moins 5 % est obligatoire (des taux plus élevés sont pratiqués, notamment par l'État en faveur des PME). Et dès que le chantier avance, vous avez droit à des acomptes au fil de l'exécution : ne financez pas la trésorerie de votre client public. Ces droits figurent dans le CCAP du marché — lisez la section paiement avant de signer.

En résumé

• Compte Chorus Pro gratuit, une fois pour toutes ;
• SIRET du payeur + code service + numéro d'engagement = zéro rejet ;
• date de dépôt = point de départ du délai légal de paiement ;
• retard = intérêts moratoires + 40 € automatiques ;
• avance et acomptes : des droits, pas des faveurs.